Se rendre au contenu

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi.

§1 Parties

  • La société extocode GmbH est désignée comme le Prestataire.
  • Le cocontractant de extocode GmbH est désigné comme le Client.

§2 Objet du contrat et étendue des prestations

Les présentes Conditions Générales contiennent les dispositions fondamentales régissant les relations d'affaires de extocode GmbH avec ses Clients. Elles s'appliquent aux prestations suivantes du Prestataire, qui ne sont énumérées ici que de manière sommaire et sont précisées en détail dans les descriptions de prestations et les commandes :

  • Mise à disposition du logiciel et droits d'utilisation : Mise à disposition du logiciel « COD – Central Operations Dashboard » y compris ses modules selon les conditions de licence respectives, au choix pour une exploitation dans l'infrastructure du Client (On-Premise) ou pour une utilisation en tant que Software as a Service.
  • Software as a Service (SaaS) : Mise à disposition du logiciel COD en tant que service cloud, hébergé par extocode GmbH ou par un prestataire mandaté par elle, pour une utilisation via une connexion de données.
  • Maintenance et support : Mise à disposition de mises à jour, de la correction d'erreurs et du support pour le logiciel dans le cadre des niveaux de service (Service Level) respectivement souscrits.
  • Prestations de services et de projet : Installation, configuration, intégration, formation et conseil en lien avec le logiciel.
  • Prestations de surveillance et d'exploitation : Monitoring et prestations d'assistance à l'exploitation en lien avec le logiciel, dans la mesure convenue.

§3 Passation des commandes et enregistrement des temps

  1. Les commandes sont saisies par le Client dans les systèmes de traitement des commandes du Prestataire par courrier électronique ou via le portail web, tel que décrit à l'(Annexe B), avec une description précise de la commande ou de l'erreur. Le Prestataire met à cet effet à la disposition du Client les accès nécessaires, à titre gratuit, pour toute la durée de la relation contractuelle. Dans la mesure où, dans des cas exceptionnels, il n'est techniquement pas possible au Client de passer commande par courrier électronique ou via le portail web, une passation de commande par téléphone est possible en composant la ligne d'assistance (Supporthotline) mentionnée à l'(Annexe A2).
  2. Le Prestataire confirme sans délai la réception de la commande en indiquant l'heure de réception et le numéro de dossier.
  3. Le Prestataire enregistre séparément les temps engagés par dossier et par activité. Le Client peut, en cas de besoin, s'informer de manière autonome dans le système de tickets sur le temps total déjà engagé pour chacune des commandes, avec indication de la date et de l'heure des activités.
  4. Le Prestataire informe sans délai le Client des activités réalisées et transmet, dans la mesure où cela est nécessaire / possible, des résultats partiels, ou informe le Client de l'achèvement de l'ordre de travail.
  5. Le Client désigne pour chaque dossier un interlocuteur responsable, en mesure d'apporter au Prestataire un soutien complet dans l'exécution des activités nécessaires, de mettre à disposition les moyens requis et de prendre les décisions nécessaires. À défaut de désignation d'un interlocuteur, la personne ayant signalé le problème ou formulé la demande est considérée comme l'interlocuteur correspondant.
  6. Pour toute question relative à des dossiers en cours, l'indication du numéro de dossier est requise.

§4 Change Request / Coûts supplémentaires

Le Prestataire met à la disposition du Client, dans le portail client, les heures de prestation enregistrées aux fins de vérification et l'en informe par courrier électronique. Si le Client ne formule pas d'objections sous forme de texte (via le portail client ou par courrier électronique) dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition, en désignant les heures contestées, les heures mises à disposition sont réputées reconnues par le Client. Cette reconnaissance ne fonde qu'une présomption réfragable de l'exactitude du volume d'heures enregistré. Le Client conserve la faculté de prouver que les heures enregistrées n'ont en réalité pas été engagées ou ne l'ont pas été dans cette mesure.

  1. Le Client est en droit d'exiger, même après la conclusion du contrat, des modifications de l'objet de la livraison et/ou de la prestation, lorsque, appréciées de manière objective, ces modifications sont techniquement et logistiquement raisonnables pour le Prestataire compte tenu de son objet social, de son savoir-faire ainsi que de son carnet de commandes. Le Prestataire est tenu d'examiner la demande de modification du Client et de lui communiquer, sous forme de texte, les incidences de celle-ci sur l'économie du contrat. Cette obligation d'information comprend, dans la mesure du possible, une déclaration indiquant si les modifications souhaitées sont techniquement et/ou logistiquement possibles et opportunes, ainsi qu'une déclaration relative aux incidences des demandes de modification sur l'économie du contrat convenue jusqu'alors, telles que par exemple le concept, les délais, les échéances, les modalités de réception et la rémunération, sous la forme d'une offre. Le Client doit ensuite décider sans délai, à l'égard du Prestataire, de la mise en œuvre des modifications.
  2. Avec la décision positive et l'accord sur les modifications des conditions contractuelles, la modification de la commande devient partie intégrante du contrat.
  3. En cas de demandes de modification du Client de nature technique et économiquement négligeables pour le Prestataire, portant sur l'objet de la commande ou sur l'exécution de la commande, le Prestataire ne peut exiger de modification des conditions contractuelles.
  4. Le Client rembourse les coûts supplémentaires occasionnés par le Change Request. En font également partie les dépenses du Prestataire engagées pour l'exécution de l'obligation d'information visée au § 3 n° 1.

§5 Réception des prestations d'ouvrage

  1. Les parties conviennent d'une date de réception. À défaut de date de réception convenue, la réception a lieu après l'achèvement de l'ouvrage.
  2. Les prestations d'ouvrage font l'objet, après leur mise à disposition par le Prestataire, d'un contrôle de réception. À l'issue du contrôle de réception, le Client déclare la réception de la prestation, dans la mesure où celle-ci est exempte de défauts.
  3. La réception doit intervenir sous forme de texte. En l'absence de déclaration de réception, une prestation est réputée réceptionnée lorsque le Client l'a utilisée pendant 14 jours calendaires aux fins prévues, en dehors des processus et/ou procédures de contrôle convenus, sans signalement de défaut.

§6 Mise à disposition du logiciel et droits d'utilisation dans le cadre des prestations contractuelles SaaS

  1. Le Prestataire (ci-après le « Provider ») met à la disposition du Client l'utilisation du logiciel désigné dans la description des prestations, dans l'étendue fonctionnelle qui y est décrite plus précisément et dans les conditions fonctionnelles qui y sont également énoncées. Le logiciel est mis à disposition par le Provider aux fins d'utilisation au point de transfert convenu dans la description des prestations (interface entre le réseau de données exploité par le Provider et d'autres réseaux). Le logiciel demeure à cet égard sur le serveur du Provider. L'établissement et le maintien de la connexion de données entre le système informatique du Client et le point de transfert exploité par le Provider ne sont pas dus par le Provider.
  2. L'étendue fonctionnelle actuelle du logiciel résulte de sa description des prestations en vigueur. En dehors des changements de version (Releasewechsel), le Provider peut modifier le logiciel dans la limite des possibilités techniques et le mettre en œuvre dans la version proposée à jour par le fabricant, lorsque la modification du logiciel est raisonnable pour le Client compte tenu des intérêts du Provider. Le Client ne dispose toutefois d'aucun droit à la mise en œuvre d'une nouvelle version du logiciel mentionné dans la description des prestations.
  3. Le Provider remédie aux erreurs du logiciel dans la limite des possibilités techniques. Une erreur existe lorsque le logiciel ne remplit pas les fonctions indiquées dans la description des prestations.
  4. À la demande du Client, le Provider prend en charge la planification et la réalisation des changements de version. Cette prestation doit faire l'objet d'un accord distinct entre le Client et le Provider dans le détail, y compris s'agissant du matériel à modifier le cas échéant et des extensions de base de données, ainsi que des conséquences pour l'exploitation du logiciel et de leurs coûts.
  5. Le Provider concède au Client le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le logiciel désigné dans le présent contrat dans le cadre des services SaaS, tel que défini dans la description des prestations. Les postes de travail doivent satisfaire aux conditions techniques minimales indiquées dans la description des prestations. Le raccordement des postes de travail du Client s'effectue au moyen d'une connexion de données à établir par le Client conformément aux indications de la description des prestations.
  6. Le logiciel est mis à la disposition du Client, au choix de celui-ci, conformément aux dispositions du Service Level Agreement.
  7. Le Client n'est autorisé à modifier ou à reproduire le logiciel que dans la mesure où cela est couvert par l'utilisation conforme à la destination du logiciel selon la description des prestations en vigueur. Relève de la reproduction nécessaire le chargement du logiciel dans la mémoire vive du serveur du Provider, mais non l'installation, même seulement temporaire, ou l'enregistrement du logiciel sur des supports de données (tels que disque dur ou similaire) du matériel utilisé par le Client.
  8. Le Client n'est pas autorisé à mettre le logiciel à la disposition de tiers à des fins d'utilisation, à titre onéreux ou gratuit. N'est pas un tiers celui qui est un auxiliaire d'exécution du Client et qui bénéficie des prestations à titre gratuit, tels que par exemple les salariés du Client, les collaborateurs indépendants dans le cadre de la relation de commande, etc.

§7 Stockage et transfert des données dans le cadre des prestations contractuelles SaaS, droits du Prestataire

    1. Le Client a la possibilité de déposer, sur le serveur de données virtuel mis en place pour lui par le Prestataire (ci-après le Provider), des données auxquelles il peut accéder en lien avec l'utilisation du logiciel mis à disposition. Le Provider n'est débiteur que de la mise à disposition d'un espace de stockage aux fins d'utilisation par le Client. Il n'est soumis à aucune obligation de conservation ou de garde s'agissant des données transmises et traitées par le Client. Le respect des délais de conservation prévus par le droit commercial et fiscal relève de la responsabilité du Client. Le Client s'engage à ne stocker sur l'espace de stockage aucun contenu dont la mise à disposition, la publication ou l'utilisation contreviendrait au droit en vigueur ou à des accords conclus avec des tiers.

    2. L'étendue de l'espace de stockage mis à la disposition du Client est définie dans la description des prestations. Y est également expliquée la manière dont s'effectue le traitement des données. Le Client peut déposer les données sur le serveur de données dans le cadre d'une reprise de base de données ainsi que dans le cadre de l'utilisation courante du logiciel.

    3. En cas de reprise des données depuis une base de données du Client, le Client doit communiquer au Provider les indications nécessaires à la reprise relatives au système de gestion de base de données, y compris d'éventuelles données de test, dans l'étendue exposée dans la description des prestations, le cas échéant après accord distinct, au moins 8 semaines avant la reprise envisagée des données. Les données à reprendre doivent ensuite être remises au Provider sur un support de données également mentionné dans la description des prestations ou par voie de télétransmission, au moins 5 jours ouvrés avant l'utilisation envisagée des données. Le Provider assiste le Client dans la reprise des données aux tarifs indiqués à cet effet dans la fiche d'information tarifaire en vigueur à la conclusion du contrat.

    4. Le Client n'est pas autorisé à céder cet espace de stockage à un tiers, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d'utilisation.

    5. Le Client concède au Provider le droit de reproduire les données que le Provider doit stocker pour le Client, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations dues au titre du présent contrat. Il est également autorisé à conserver les données dans un centre de calcul de secours. Aux fins de la suppression de dysfonctionnements, le Provider est en outre autorisé à apporter des modifications à la structure des données ou au format des données.

§8 Temps de service et délais de réaction en cas de dysfonctionnements informatiques

  1. Le Prestataire est en règle générale disponible pour remédier aux erreurs et dysfonctionnements, selon la gravité de l'erreur, dans le respect des délais de réaction définis ci-après.
  2. Les classes de dysfonctionnement suivantes sont définies :
    • -1- Dysfonctionnements ou temps de réponse médiocres de certaines fonctions d'un (sous-)système sur des postes de travail isolés. L'utilisabilité du système reste ici possible, le cas échéant avec des restrictions.
    • -2- Dysfonctionnements ou temps de réponse médiocres de certaines fonctions d'un (sous-)système sur tous les postes de travail. L'utilisabilité du système reste ici possible, le cas échéant avec des restrictions.
    • -3- Dysfonctionnement d'un (sous-)système qui n'est pas essentiel au maintien de l'activité de l'entreprise. Le (sous-)système concerné n'est plus utilisable.
    • -4- Dysfonctionnement d'un (sous-)système indispensable à l'activité de l'entreprise. Le (sous-)système concerné n'est plus utilisable.
  3. Conformément aux classes de dysfonctionnement, les délais de réaction suivants s'appliquent :
    • -1- Début du traitement du dysfonctionnement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés
    • -2- Début du traitement du dysfonctionnement dans un délai de trois (3) jours ouvrés
    • -3- Début du traitement du dysfonctionnement le surlendemain ouvré
    • -4- Début du traitement du dysfonctionnement dans le cadre du niveau de service souscrit
  4. Afin de garantir les délais de réaction, le Client indiquera la classe de dysfonctionnement correspondante lors de la saisie dans le système de traitement des commandes.
  5. Le jour ouvré est défini comme un jour de la semaine (du lundi au vendredi) qui n'est pas un jour férié applicable dans l'ensemble de la Fédération. Le jour ouvré commence à 9h00 et se termine, du lundi au jeudi, à 17h00, le vendredi à 15h.  
  6. Si le dysfonctionnement est saisi par le Client dans le système de traitement des commandes avant 12h, le jour de l'enregistrement est réputé être le début du délai de réaction. En cas d'enregistrement ultérieur, le jour ouvré suivant est réputé être le début du délai de réaction. Si un niveau SLA 4 a été souscrit, le délai de réaction commence en tout état de cause le même jour ouvré après l'enregistrement.
  7. Les travaux de service et de projet à effectuer sont en règle générale réalisés un jour ouvré. Dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de projets, d'autres horaires de travail peuvent le cas échéant être convenus.
  8. Le moment de la fourniture de la prestation résulte, pour
    • les commandes de service dans le cadre du traitement des dysfonctionnements, des délais de réaction mentionnés ci-dessus,
    • les activités de projet et autres activités de service, des possibilités opérationnelles du Prestataire, sur accord avec le Client.
  9. Si les temps de service et délais de réaction ne peuvent être respectés du fait d'une faute répétée du Prestataire, le Client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire. Le Client ne dispose d'aucun autre droit à l'encontre du Prestataire.

§9 Obligations de collaboration du Client

    1. La responsabilité de l'organisation et de la planification des projets ainsi que du reporting de projet incombe en principe au Client. Le chef de projet du Client assume la responsabilité globale de la réalisation du projet dans le respect des exigences techniques, des délais et du budget. Le responsable de projet du Prestataire assistera à cet égard le chef de projet du Client. Le responsable de projet du Prestataire est compétent pour la direction, sur les plans technique et disciplinaire, de l'équipe de projet composée des auxiliaires d'exécution mis en œuvre par le Prestataire, indépendamment du lieu de la prestation.

    2. Le Client s'engage à apporter au Prestataire un soutien complet dans l'exécution des activités à réaliser et met à cet effet à la disposition du Prestataire, dans ses locaux, notamment des locaux, des systèmes et du personnel ainsi que les documents nécessaires et autres moyens d'exploitation, à titre gratuit.

    3. Le Client met à disposition, à titre gratuit, dans le cadre de l'accès à distance, les systèmes et raccordements de télécommunication nécessaires dans ses locaux, sur demande du Prestataire.

    4. Le Client spécifiera précisément les ordres de travail relatifs aux activités et fournira, pour les erreurs survenues, une description précise de l'erreur. Les surcoûts résultant d'une description insuffisante des activités ou des erreurs par le Client sont à la charge du Client. Les indications suivantes doivent au minimum être fournies :

  • les composants système et utilisateurs concernés
  • la délimitation des composants système concernés
  • le comportement attendu / le comportement constaté
  • le début et les horaires de survenance de l'erreur

5. Le Client veille à ce que, dans les locaux auxquels le Prestataire doit accéder et sur le terrain correspondant, les prescriptions de prévention des accidents soient respectées et les mesures de sécurité nécessaires soient prises. Le Client est responsable des dommages résultant d'un manquement au respect de ces prescriptions.

6. Le Client met à disposition un système approprié pour la documentation conforme à la norme ISO 27001 (ISMS), à défaut de quoi la documentation conforme à la norme ISO 27001 est facturée au Client par le Prestataire.

7. Pour l'enregistrement des incidents de sécurité de l'information, le Client met à disposition des systèmes appropriés (serveur Syslog, système de monitoring réseau, Flow Collector, etc.), à défaut de quoi les systèmes sont facturés au Client par le Prestataire.

 

§10 Obligations particulières de collaboration du Client dans le cadre des contrats SaaS

  1. L'établissement d'une connexion de données entre les postes de travail du   Client prévus pour l'utilisation et le point de transfert de données défini par le Prestataire incombe au Client. Le Prestataire est en droit de redéfinir le point de transfert de données, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre un recours sans encombre aux prestations par le Prestataire. Dans ce cas, le Client établira une connexion vers le point de transfert nouvellement défini.
  2. Dans le cadre du contrat SaaS, le recours conforme au contrat aux prestations du Prestataire est subordonné à ce que le matériel et le logiciel utilisés par le Client, y compris les ordinateurs de bureau, routeurs, moyens de communication de données, etc., répondent aux exigences techniques minimales pour l'utilisation de la version du logiciel actuellement proposée, et à ce que les utilisateurs autorisés par le Client à utiliser le logiciel soient familiarisés avec le maniement du logiciel. Le Client installera le logiciel qui lui est mis à disposition par le Prestataire ainsi que les mises à jour ultérieures, dans la mesure nécessaire, sur chaque ordinateur de bureau à partir duquel il entend accéder légitimement au logiciel. Pour le surplus, il n'utilisera, pour le recours aux prestations du Prestataire, que du matériel et des logiciels répondant aux exigences minimales mentionnées dans la description des prestations. La configuration de son système informatique relève de la tâche du Client. Le Prestataire propose de l'assister à cet égard, à titre onéreux, sur la base d'un accord distinct.
  3. Dans le cadre du service SaaS, le Client est tenu d'empêcher, par des mesures appropriées, tout accès non autorisé de tiers aux zones protégées du logiciel. À cette fin, le Client sensibilisera, dans la mesure nécessaire, ses collaborateurs au respect du droit d'auteur. En outre, le Client est tenu de vérifier ses données et informations avant leur saisie quant à la présence de virus ou d'autres composants nuisibles et d'utiliser à cet effet des logiciels antivirus conformes à l'état de la technique. Le Client générera lui-même, dans la mesure nécessaire, pour l'accès à l'utilisation des services SaaS, un « User ID » et un mot de passe requis pour l'utilisation ultérieure des services SaaS. Le Client est tenu de garder secrets le « User ID » et le mot de passe et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. 

§11 Prix et conditions de paiement

    Généralités :

    1. Les factures émises sont immédiatement exigibles, sauf indication d'un délai de paiement sur les factures. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve la facturation supplémentaire de frais de rappel et d'intérêts de retard à hauteur de 4% au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur de la Deutsche Bundesbank.

    2. Dans la mesure où le Client accuse un retard de plus de 30 jours dans le règlement des paiements exigibles, le Prestataire se réserve le droit de ne plus fournir d'autres prestations au Client jusqu'à ce que celui-ci ait satisfait à ses obligations de paiement. La suspension de la prestation pour cause de retard de paiement n'autorise pas le Client à résilier le contrat de manière extraordinaire.

    Prestations de service :

    1. Pour les prestations de service s'appliquent les prix et conditions de la fiche d'information tarifaire en vigueur. En cas de convention de forfaits d'heures, le Client s'engage à des prises en charge minimales correspondantes. La facturation de l'option choisie s'effectue au prorata aux échéances convenues dans le formulaire de commande.

    2. Le Prestataire peut adapter, selon son appréciation équitable, les rémunérations à payer selon la fiche d'information tarifaire à l'évolution des coûts déterminants pour le calcul des prix. Une augmentation ou une réduction de prix peut notamment être envisagée lorsque, par exemple, les coûts d'acquisition du matériel et des logiciels ainsi que de l'énergie, de l'utilisation des réseaux de communication ou les coûts salariaux augmentent ou diminuent, ou que d'autres modifications des conditions-cadres économiques ou juridiques conduisent à une situation de coûts modifiée. Le Prestataire informera le Client des modifications de la fiche d'information tarifaire sous forme de texte au plus tard 6 semaines avant l'entrée en vigueur des modifications.

    3. Les temps de travail dépassant le forfait d'heures sont facturés au Client par le Prestataire selon le taux horaire standard, à chaque fois après la fourniture de la prestation.

    4. Pour les travaux effectués sur le site du Client, les coûts prévus par la fiche d'information tarifaire sont en outre dus par déplacement. La facturation s'effectue à chaque fois avec la facturation de la prestation de travail.

    5. Si l'indice des prix à la consommation constaté par l'Office fédéral de la statistique (Statistisches Bundesamt) varie de plus de 2 points de pourcentage à la hausse ou à la baisse par rapport à son niveau au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la dernière adaptation des prix, une adaptation des prix correspondante intervient.

§12 Durée du contrat et résiliation pour les prestations de service et les prestations d'hébergement / Cloud Computing

La facturation s'effectue sur la base des temps reconnus conformément au § 3, dans la mesure où une rémunération au temps passé a été convenue.

    1. Le contrat prend effet à sa signature et a une durée minimale fixée dans le formulaire de commande.

    2. Les parties contractantes ont le droit de résilier le contrat, après l'expiration de la durée minimale, moyennant un préavis de 6 mois pour la fin de l'année civile (délai de préavis).

    3. La résiliation du contrat doit être parvenue par écrit à l'autre partie contractante avant le début du délai de préavis. La partie qui résilie doit apporter la preuve de la réception de la résiliation.

    4. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

    Le Prestataire est notamment en droit de résilier sans préavis lorsque le Client, malgré une mise en demeure et l'octroi d'un délai supplémentaire, ne s'acquitte pas des paiements exigibles ou viole les dispositions contractuelles relatives à l'utilisation des services.

§13 Livraison de logiciels / réserve de propriété et garantie

    1. Le Prestataire se réserve la propriété des logiciels livrés jusqu'au paiement intégral.

    2. Dans la mesure où un logiciel livré est défectueux, le Client est en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger l'exécution ultérieure sous la forme de la suppression du défaut ou de la livraison d'un objet exempt de défaut. Le droit de choisir le mode d'exécution ultérieure appartient au Prestataire. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le Client est en droit de réduire le prix d'achat ou, si les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat. La condition de tout droit à garantie est que le Client s'acquitte dûment des obligations d'examen et de dénonciation des défauts dues en vertu du § 377 HGB.

    3. Le délai de prescription des droits à garantie est, sauf en cas de droits à dommages et intérêts, de 12 mois. 

§14 Garantie pour les prestations d'ouvrage

    1. Le Prestataire fournit la prestation convenue dans l'étendue et le délai convenus.

    2. Les droits à exécution ultérieure se prescrivent par 12 mois. L'exécution ultérieure est d'abord fournie sous la forme de reprises des défauts et s'y limite. Une réfection nouvelle peut être envisagée dans la mesure où elle est judicieuse d'un point de vue purement économique ou technique.

    3. Le Prestataire n'est pas responsable dans les cas où le Client a apporté des modifications aux prestations fournies par le Prestataire, à moins que ces modifications n'aient été sans incidence sur la survenance du défaut.

    . 

§15 Garantie en cas de non-respect des temps de service et délais de réaction selon §7 ainsi que pour les prestations d'hébergement

    1. Dans la mesure où le Service Level ou les disponibilités convenues pour les prestations d'hébergement ne sont pas respectés pour des raisons imputables au Prestataire et/ou à son sous-traitant, le Client peut, dans le cadre de ses droits à garantie, faire valoir exclusivement des droits à réduction, sans mise en œuvre préalable d'un droit à exécution ultérieure et sans fixation de délai.

    2. Les droits à garantie sont exclus lorsque

  • une atteinte à la prestation survient en dehors du réseau exploité par le Prestataire, par exemple en raison de défaillances et de perturbations de prestations chez d'autres fournisseurs (Provider) ou opérateurs de télécommunication,
  • le Client utilise les capacités du système en violation du contrat, par exemple par un nombre excessif d'accès ou d'autres comportements contraires au contrat,
  • le Client est en retard de paiement,
  • l'atteinte repose sur un cas de force majeure,
  • l'atteinte repose sur des attaques de tiers contre l'infrastructure du Prestataire.

3. Au cas où le Client fait valoir un droit à réduction à l'encontre du Prestataire, le taux de réduction se calcule comme suit :

  • Pour les prestations d'hébergement, la rémunération du mois concerné est réduite, en pourcentage, du triple de la valeur (facteur 3) du dépassement à la baisse de la disponibilité convenue. La rémunération est supprimée à partir d'un dépassement à la baisse de la disponibilité promise de plus de 15% pour la prestation concernée et pour le mois considéré dans son ensemble.
  • Pour les prestations SLA 4, la rémunération du mois concerné est réduite de 4% (quatre pour cent).

§16 Responsabilité

  1. Le Prestataire est responsable, en cas de dol, d'intention ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou de la loi sur les télécommunications (TKG).
  2. Le Prestataire est responsable de manière illimitée dans la mesure où il a assumé une garantie pour une propriété de la chose, ou en cas de négligence légère en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et/ou à la santé.
  3. Les dommages résultant d'une négligence légère ne sont réparés que dans la mesure où est violée une obligation dont l'exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier (obligation cardinale).
  4. En cas de négligence simple, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, mais au maximum au montant de la valeur de la commande. Cela vaut en particulier également pour le manque à gagner et les économies non réalisées.
  5. La responsabilité pour une éventuelle perte ou détérioration de données est limitée aux efforts qui seraient nécessaires, en cas de sauvegarde des données conforme, pour restaurer les données à partir du matériel de données sauvegardé. Les limitations de responsabilité qui précèdent valent également au bénéfice des représentants légaux et auxiliaires d'exécution éventuellement impliqués du Prestataire.
  6. Toute responsabilité allant au-delà pour d'autres dommages est exclue.
  7. Le Client doit signaler sans délai les défauts au Prestataire.
  8. Au cas où des prestations SaaS du Prestataire seraient utilisées par des tiers non autorisés au moyen des données d'accès du Client, le Client répond des rémunérations en résultant dans le cadre de la responsabilité civile, jusqu'à la réception de sa demande de modification des données d'accès ou du signalement de la perte ou du vol.
  9. Le Prestataire est en droit, pour les prestations SaaS, de bloquer immédiatement l'espace de stockage lorsqu'il existe un soupçon fondé que les données stockées sont illicites et/ou portent atteinte aux droits de tiers. Un soupçon fondé d'illicéité et/ou d'atteinte à un droit existe notamment lorsque des juridictions, des autorités et/ou d'autres tiers en informent le Prestataire. Le Prestataire doit aviser sans délai le Client du blocage et de son motif. Le blocage doit être levé dès que le soupçon est écarté.
  10. En cas de force majeure, comme par exemple en cas de guerre, de terrorisme, d'émeutes, d'incendie, d'inondations, de pandémies ou d'autres événements imprévisibles dont le Prestataire n'est pas responsable, tels que par exemple grèves, confinement (Lockdown) ordonné par les pouvoirs publics, perturbations de l'exploitation, pénurie d'énergie et de matières premières, pénurie de moyens de transport, livraisons insuffisantes de prestataires en amont, perturbation de passerelles (Gateways) par des réseaux de télécommunication qui ne relèvent pas du pouvoir de disposition du Prestataire, le Prestataire est libéré de la fourniture de la prestation aussi longtemps et dans la mesure où subsistent les entraves à la prestation ainsi causées. Tous les cas de force majeure autorisent notamment le Prestataire à prolonger les dates et délais de livraison en fonction de l'ampleur et de la persistance de ces circonstances et de leurs conséquences, sans qu'un droit de résolution du contrat ou un droit à dommages et intérêts ne soit accordé au Client.

§17 Confidentialité et protection des données

  1. Les parties contractantes s'engagent à garder le silence sur tous les faits confidentiels dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la relation d'affaires, en particulier les secrets d'affaires et d'exploitation de l'autre partie contractante, et à ne ni les divulguer ni les exploiter de quelque autre manière. Cela vaut à l'égard de tout tiers non autorisé, c'est-à-dire également à l'égard des collaborateurs non autorisés, dans la mesure où la transmission n'est pas nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles. L'obligation de confidentialité subsiste également après la fin du présent contrat.
  2. Les parties contractantes traiteront et utiliseront les données à caractère personnel de l'autre partie contractante dans le respect des dispositions des lois sur la protection des données et uniquement aux fins convenues contractuellement. Elles sécuriseront notamment ces données contre tout accès non autorisé et ne les transmettront à des tiers qu'avec le consentement de l'autre partie contractante ou des personnes concernées. Dans la mesure où l'exécution de la commande nécessite que le Client accorde au Prestataire l'accès à des données à caractère personnel, le personnel mis en œuvre doit également être informé de ses obligations en matière de protection des données et être tenu de les respecter conformément aux dispositions relatives à la protection des données. Dans la mesure où un traitement en sous-traitance a lieu, celui-ci doit être régi par un contrat de traitement des données en sous-traitance.

§18 Modification des présentes Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans indication de motifs les présentes Conditions Générales, les descriptions de prestations et les prix qui y sont liés. Ces nouvelles Conditions Générales sont communiquées par écrit en temps utile, mais au moins 6 semaines avant la date à laquelle elles doivent entrer en vigueur. Si le Client est convenu avec le Prestataire d'une voie de communication électronique, les modifications peuvent également être transmises par cette voie, lorsque le mode de transmission permet au Client d'enregistrer ou d'imprimer les modifications sous une forme lisible. Si le Client ne s'oppose pas aux modifications par écrit ou par la voie électronique convenue au plus tard 4 semaines après la réception de la notification de modification, celles-ci sont réputées acceptées. Elles sont réputées approuvées si le Client ne forme pas opposition par écrit ou par la voie électronique convenue dans un délai de 6 semaines à compter de la communication des modifications. Le Prestataire attirera l'attention du Client, dans le courrier de notification, sur la signification de son silence et sur la date de la prise d'effet envisagée des modifications. Si le Client s'oppose, les conditions antérieures continuent de s'appliquer.

§19 Droit applicable et for compétent

  1. Pour l'ensemble des litiges nés dans le cadre de l'exécution et du règlement du présent rapport contractuel, le siège du Prestataire est convenu comme for compétent, dans la mesure où le Client est un commerçant de plein droit.
  2. La relation contractuelle est soumise exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

 

§20 Dispositions finales

  1. Le Prestataire peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant du présent contrat, lorsque la qualification et la capacité de ce tiers garantissent une exécution conforme au contrat des obligations existant à l'égard du Client. Le Client consent d'ores et déjà de manière irrévocable à une telle reprise de dette libératoire.
  2. Les modifications et compléments du présent contrat requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la modification de la clause de forme écrite.